Conditions générales

Le Client doit toujours lire et accepter les présentes Conditions Générales avant de conclure un contrat avec ESTL. Le fait de compléter et signer une offre de prix ou de passer une commande vaut acceptation explicite des présentes Conditions Générales.

1. Définitions

a. ESTL: ESTL SA, dont le siège est établi à 8540 Deerlijk, Wafelstraat 46, BE0818.634.666..
b. Client: toute personne, Consommateur ou Client Professionnel, qui achète un service auprès d’ESTL.
c. Consommateur: toute personne physique qui conclut un contrat avec ESTL à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
d. Client professionnel: tout Client, personne physique ou morale, qui poursuit un but économique de manière durable, ainsi que ses associations, au sens de l’article I.1,1° du Code de droit économique.
e. Parties: ESTL et le Client.

2. Applicabilité des Conditions Générales

a. Les présentes Conditions Générales constituent un accord-cadre entre les Parties et régissent leurs relations commerciales actuelles et futures. Sauf stipulation écrite contraire, les présentes Conditions Générales s’appliquent toujours à toute demande, offre (de prix), mission, commande et accord actuels et futurs conclus entre les Parties.
b. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et tout accord écrit distinct entre les Parties, les dispositions de l’accord écrit prévaudront.
c. Les Conditions Générales prévalent de plein droit sur les conditions générales du Client. L’acceptation des présentes Conditions Générales implique également que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique en aucun cas une acceptation par ESTL de quelconques conditions du Client.
d. ESTL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, moyennant communication des modifications un mois avant leur entrée en vigueur. Si le Client n’est pas d’accord avec la modification, il est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification de la modification. Tout cela s’applique sans préjudice de l’article 0. e. des présentes Conditions générales.

3. Offre de prix et conclusion de contrats

a. Tous les bons de commande, offres de prix et propositions de contrats sont sans engagement de la part d’ESTL. Une offre de prix et les prix indiqués sont valables deux mois après notification de ceux-ci.
b. Tout contrat entre ESTL et le Client n’est conclu qu’après confirmation signée de la mission par ESTL ou à partir du moment où ESTL a débuté l’exécution. En aucun cas, ESTL ne sera tenu de livrer une quelconque prestation avant que la commande n’ait été confirmée par ESTL.

4. Exécution de la mission

a. Le Client est tenu de mettre à disposition toutes les données dont ESTL a besoin pour la bonne exécution de la mission, en temps opportun et sous la forme souhaitée et de la manière souhaitée. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité de ces données, même si celles- ci proviennent de tiers. Les coûts supplémentaires découlant du retard dans l’exécution du contrat, résultant de la non-fourniture, de la fourniture tardive ou incorrecte des données demandées sont à la charge du Client.
b. Afin de pouvoir réaliser la Mission à prester par ESTL dans les meilleures circonstances possibles, le Client doit, en fonction de la nature de la Mission à réaliser:
- mettre les documents, logiciels, systèmes nécessaires à la bonne exécution de la Mission à la disposition des travailleurs ou préposés d’ESTL qui effectuent la Mission
- assurer les formalités et autorisations d’accès, accompagner les travailleurs ou préposés d’ESTL, remettre à ces derniers les directives à respecter dans l’installation examinée, et mettre à disposition les différents dispositifs ou équipements de sécurité propres à cette installation;
c. L’évaluation des résultats d’un test incombe exclusivement à ESTL.
d. Dans le cas où les examens effectués seraient insuffisants, à condition que tel ne soit pas dû à une erreur grave ou intentionnelle de la part d’ESTL ou de ses préposés et travailleurs, un rapport sera néanmoins établi et les prestations seront facturées au Client.

5. Prix, travaux supplémentaires et révisions de prix

a. Sans préjudice de l’application de l’article 0. e. des présentes Conditions Générales, la mission est facturée aux prix et conditions indiqués dans l’offre de prix, le bon de commande ou le contrat relatifs à cette commande. Si les prix ne sont pas spécifiquement indiqués ou en l’absence d’une offre de prix, d’un bon de commande ou de tout autre document, les tarifs applicables à ce moment-là seront appliqués.
b. Les modifications d’une mission et toutes les analyses supplémentaires nécessaires ainsi que les travaux supplémentaires qui n’étaient pas mentionnés dans l’offre de prix seront facturés séparément au Client aux tarifs applicables à ce moment-là.
c. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres impôts ou taxes belges ou étrangers, sauf pour le Consommateur là où cela est spécifié.
d. Les prix figurant dans une offre de prix ou un contrat s’appliquent pour la durée de la mission spécifique telle que déterminée dans l’offre de prix, le bon de commande ou le contrat. Nonobstant ce qui précède, ESTL a le droit, à l’égard du Client professionnel, de mettre à charge du Client professionnel tous les prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient la mission, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion du contrat et le(s) jour(s) de l’exécution de la mission.
e. Tous les prix peuvent être modifiés par ESTL à tout moment pour les missions et contrats en cours si les coûts d’ESTL devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou impôts ou de changements dans les coûts d’ESTL à la suite, entre autres (sans limitation) d’un changement de législation, d’un changement des prix de l’énergie, d’un changement des coûts salariaux et/ou du carburant et/ou d’un changement des taux de change, sur la base de l’indexation du secteur. Les nouveaux prix seront notifiés au Client par écrit au moins 14 jours civils avant l’entrée en vigueur. Après l’expiration de ce délai, ESTL a le droit d’appliquer les nouveaux prix.

6. Facturation et conditions de paiement

a. ESTL a le droit d’établir des factures intermédiaires mensuelles pour les prestations déjà fournies pour les missions en cours, sans que la mission ait déjà été entièrement exécutée.
b. Toutes les factures sont établies en euros et envoyées par voie électronique. Tout éventuel risque de change et tous frais bancaires sont à la charge du Client. Toutes les factures sont payables au siège social d’ESTL dans les 30 jours civils suivant la date de facturation par virement bancaire.
c. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard de 10% seront facturés au Client de plein droit et sans mise en demeure préalable.
d. En cas d’absence de paiement à l’échéance, tout montant dû sera majoré de 10 %, avec un minimum de 250 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement extrajudiciaires. Le tout sans préjudice du droit d’ESTL de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au cas où ESTL prouve un dommage plus important.
e. En cas de retard de paiement à l’échéance, ESTL se réserve le droit d’annuler la partie de la mission qui n’a pas encore été exécutée ou d’en suspendre l’exécution. Dans ce cas, le Client est redevable d’une indemnité s’élevant à 20% du montant total de la mission en question, sans préjudice du droit d’ESTL de prouver un dommage plus important.
f. Le défaut de paiement d’une facture en temps utile a pour conséquence que tout montant dû dans le cadre de toute mission et de tout contrat dans le chef du Client devient exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.
g. Le Client n’a pas le droit de compenser les montants (prétendument) dus par ESTL au Client par des montants dus par le Client à ESTL.
h. Les avis ou autres documents à délivrer par ESTL ne seront libérés en faveur du Client qu’après paiement de tous les montants dus. ESTL a le droit de ne libérer des rapports qu’après que le Client a fourni un document d’information complet, élaboré conformément aux exigences en vigueur. ESTL est en outre en droit de retirer le rapport ou le certificat avec effet immédiat, et à l’égard des Clients Professionnels sans mise en demeure préalable.
i. ESTL est autorisée à exercer pour toutes les sommes qui lui sont dues un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client étant en sa possession.
j. Lorsque des éléments objectifs (tels que les lettres de change contestées, résiliation de crédit, saisies conservatoires ou saisies-exécution, arriérés à l’égard de créanciers, etc.) indiquent des problèmes de liquidité chez le Client, ESTL est en droit de subordonner l’exécution de ses obligations à l’obtention de garanties adéquates. Si le Client refuse de donner suite à cette demande, ESTL a le droit de résilier immédiatement le contrat extrajudiciairement sans être redevable d’aucune indemnité.
k. Le Client reste solidairement et indivisiblement co-responsable de tous les paiements et de toutes les obligations, même si le Client a demandé à facturer à des tiers.
l. Toutes les prestations fournies sont réputées avoir été acceptées par le Client, sauf protestation écrite dans les huit jours suivant la date de facturation. Le paiement sans réserve d’une (partie de) un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les acomptes sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et décomptés en priorité des éventuels frais de justice exposés, ensuite des intérêts échus, ensuite de la clause pénale, et enfin du principal.

7. Délai d’exécution

a. Toute estimation faite par ESTL de la durée prévue pour l’exécution d’une mission est faite au mieux de ses capacités, mais n’est en aucun cas contraignante. Tout éventuel retard ne saurait donc donner lieu à la dissolution du contrat ni à l’obligation du paiement d’une quelconque indemnisation au Client.
b. Les modifications apportées à la mission pendant l’exécution et le travail supplémentaire prolongent automatiquement les délais d’exécution.
c. ESTL n’est en aucun cas responsable de la non-exécution (en temps opportun) des travaux résultant d’une erreur ou d’une négligence du Client ou de tout tiers lié au Client.

8. Indemnisation

En cas d’annulation ou d’achèvement d’une mission par le Client avant que celle-ci n’ait été entièrement exécutée par ESTL, le Client est redevable à ESTL d’une indemnisation égale à 20% du montant total de la mission en question, sans préjudice du droit d’ESTL de prouver les dommages plus importants.

9. Responsabilité

a. Sauf stipulation contraire, toutes les obligations d’ESTL sont des obligations de moyens. ESTL n’offre pas de garanties pour la réalisation ou non des spécifications de test demandées par le Client.
b. Les réclamations concernant l’exécution d’une mission par ESTL doivent être soumises à ESTL par lettre recommandée dans un délai de 8 jours. S’il apparaît qu’ESTL, après en avoir été informé par écrit, a commis de quelque manière que ce soit des erreurs dans l’exécution du la mission dont elle est responsable, ESTL effectuera à nouveau la mission dans un délai raisonnable à ses frais.
c. ESTL et ses préposés ou employés ne sont responsables que des dommages résultant de son erreur grave ou intentionnelle. ESTL n’est en aucun cas responsable des dommages causés aux produits et/ou aux véhicules à la suite de la réalisation d’essais.
d. La responsabilité d’ESTL, pour quelque raison que ce soit, est limitée aux dommages directs et prévisibles à la mission exécutée, et s’élève par mission au maximum aux montants facturés par ESTL pour cette mission et contrat. En aucun cas, ESTL ne sera responsable des dommages causés aux produits ou aux véhicules, des pertes de production, du manque à gagner, des dommages indirects, des économies manquées, de l’augmentation des frais généraux, de la perturbation du planning, des dommages commerciaux, des dommages causés à des tiers, de la disparition de données ou de tout dommage ou perte direct ou indirect que le Client pourrait subir. Le Client préserve ESTL contre toutes revendications de tiers en ce qui concerne les travaux exécutés ou les services fournis, de quel fait ce maximum stipulé serait dépassé.
e. Dans le cas de prestations exécutées dans le cadre d’une certaine législation applicable, ESTL ne sera pas responsable dans la mesure où ces prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions de cette législation applicable. Le Client est tenu de préserver ESTL contre tous les dommages et revendications possibles de tiers résultant de telles prestations. Le Client est tenu d’informer ses assureurs du contenu des présentes Conditions Générales et de s’assurer qu’elles leur sont opposables.
f. ESTL ne sera pas responsable des dommages qui auraient été causés
par ses préposés ou ses employés: (i) si ceux-ci n’étaient pas accompagnés
par le Client; (ii) si ceux-ci sont amenés à faire fonctionner ou à manipuler des
appareils qui auraient dû être opérés ou manipulés par le Client ; (iii) s’ils n’ont
pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, incorrectes, incomplètes ou ambiguës de la part du Client

10. Force majeure

En cas de « cause étrangère » (art. 1147 ancien CC) même si celle-ci n’entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d’exécution, ESTL est autorisée de plein droit à suspendre voire annuler unilatéralement ses obligations, après en avoir informé le Client. Dans ce cas, ESTL ne peut être tenu de verser des dommages et intérêts.

Sont conventionnellement considérés comme des « causes étrangères » (force majeure): guerre, grève ou lock-out, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, catastrophes naturelles et autres, pénurie exceptionnelle des matières premières, décisions gouvernementales qui affectent la mise en œuvre des engagements, épidémies, pandémies et ce tant lorsque cette cause étrangère se produit chez ESTL que chez ses fournisseurs.

11. Confidentialité

a. Les parties traitent toutes les informations confidentielles telles que, entre autres, les informations financières, commerciales, opérationnelles et techniques obtenues au cours d’une mission et dans le cadre d’un contrat de manière strictement confidentielle et ne les divulgueront pas à des tiers, sauf: - avec le consentement exprès de l’autre Partie;
- si cela est nécessaire à la défense judiciaire ou extrajudiciaire des intérêts d’une Partie;
- si tel est requis sur base de dispositions légales ou réglementaires;
- à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de contrôle).
b. Le contenu et les prix des devis et offres d’ESTL sont expressément à considérer comme étant confidentiels.

12. Propriété intellectuelle

a. ESTL obtient l’autorisation du Client d’utiliser les images de test à des fins commerciales. ESTL ne doit aucune indemnité supplémentaire à ce titre. Cela a été pris en considération lors de la détermination du prix et intégré dans le prix.
b. Toutes les études, plans, croquis, dessins et autres informations et documents restent la propriété d’ESTL, protégés par des droits de propriété intellectuelle. Lors de la livraison au Client, ceux-ci ne peuvent être distribués ou faire l’objet d’abus, ni par le Client ni par des tiers.

13. Clause de non-débauchage

Les parties n’inciteront ni n’essaieront directement ou indirectement d’inciter les employés de l’autre à mettre fin à leur collaboration actuelle. Ceci, tant pendant la durée de la mission dans le cadre d’un contrat que pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation pour quelque raison que ce soit.

14. Politique en matière de vie privée

La politique en matière de vie privée d’ESTL peut être consultée sur https://www.estl.be/nl/privacy-policy/.

15.Autres dispositions

a. Aucun manquement ou négligence de la part de l’une des Parties à faire respecter ou à se conformer aux dispositions ou conditions des présentes Conditions Générales ne constituera une renonciation à ces dispositions ou conditions.
b. Les contrats et les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement où se situe le siège social d’ESTL sont compétents pour prendre connaissance de tout litige en rapport avec tout contrat et les présentes ConditionsGénérales.
c. Si une disposition du contrat et des présentes Conditions générales ou d’une partie d’une telle disposition est déclarée invalide, cela n’aura aucun effet sur les dispositions restantes du contrat et des présentes Conditions générales ou sur la partie restante de la disposition. Dans un tel cas, les Parties remplaceront la ou les dispositions invalidées, ou des parties de celles-ci, par une ou des nouvelles dispositions aussi proches que possible de l’intention initiale des Parties et du contrat et des présentes Conditions générales.
d. Les (sous-)titres des présentes Conditions Générales ont une valeur
installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, incorrectes, incomplètes ou ambiguës de la part du Client.
purement indicative, sans qu’aucun droit ne puisse en être dérivé.
e. Tous les contrats sont réputés avoir été conclus au siège social d’ESTL.

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