a. ESTL a le droit d’établir des factures intermédiaires mensuelles pour les prestations déjà fournies pour les missions en cours, sans que la mission ait déjà été entièrement exécutée.

b. Toutes les factures sont établies en euros et envoyées par voie électronique ou par Peppol. Tout éventuel risque de change et tous frais bancaires sont à la charge du Client. Toutes les factures sont payables au siège social d’ESTL dans les 30 jours civils suivant la date de facturation par virement bancaire.

c. Pour le Client ne possédant pas la qualité de Consommateur, en cas de non-paiement de la facture à son échéance, un intérêt de retard sera facturé au Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculé au taux d'intérêt de référence plus 8 points de pourcent tel que visé à l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 02/02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toujours avec un minimum de 10%.

d. Pour le Client ne possédant pas la qualité de Consommateur, en cas de non-paiement à l'échéance, tout montant dû sera majoré de 10%, avec un minimum de 250 EUR, au titre d'indemnité forfaitaire. Le tout, sans préjudice du droit d'ESTL de réclamer une indemnisation supplémentaire si ESTL est en mesure de prouver un dommage plus important.

e. Le Client possédant par contre la qualité de Consommateur, et qui omet de procéder au paiement de la facture à son échéance, ainsi qu’après avoir reçu un rappel sans frais, sera redevable d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que visé à l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, ce Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire, égale à 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; à 30 euros majorés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros et à 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros lorsque le solde dû dépasse 500 euros. ESTL est tenue aux mêmes indemnités à l’égard du Client possédant la qualité de consommateur si ESTL ne respecte pas son obligation contractuelle en temps utile.

f. En cas de retard de paiement à l’échéance, ESTL se réserve le droit d’annuler la partie de la mission qui n’a pas encore été exécutée ou d’en suspendre l’exécution. Dans ce cas, le Client est redevable d’une indemnité s’élevant à 20% du montant total de la mission en question, sans préjudice du droit d’ESTL de prouver un dommage plus important.

g. Le défaut de paiement d’une facture en temps utile a pour conséquence que tout montant dû dans le cadre de toute mission et de tout contrat dans le chef du Client devient exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

h. Le Client n’a pas le droit de compenser les montants (prétendument) dus par ESTL au Client par des montants dus par le Client à ESTL.

i. Les avis ou autres documents à délivrer par ESTL ne seront libérés en faveur du Client qu’après paiement de tous les montants dus. ESTL a le droit de ne libérer des rapports qu’après que le Client a fourni un document d’information complet, élaboré conformément aux exigences en vigueur. ESTL est en outre en droit de retirer le rapport ou le certificat avec effet immédiat, et à l’égard des Clients Professionnels sans mise en demeure préalable.

j. ESTL est autorisée à exercer pour toutes les sommes qui lui sont dues un droit de rétention sur toutes les marchandises du Client étant en sa possession. 

k. Lorsque des éléments objectifs (tels que les lettres de change contestées, résiliation de crédit, saisies conservatoires ou saisies-exécution, arriérés à l’égard de créanciers, etc.) indiquent des problèmes de liquidité chez le Client, ESTL est en droit de subordonner l’exécution de ses obligations à l’obtention de garanties adéquates. Si le Client refuse de donner suite à cette demande, ESTL a le droit de résilier immédiatement le contrat extrajudiciairement sans être redevable d’aucune indemnité.

l. Le Client reste solidairement et indivisiblement co-responsable de tous les paiements et de toutes les obligations, même si le Client a demandé à facturer à des tiers.

m. Toutes les prestations fournies sont réputées avoir été acceptées par le Client, sauf protestation écrite dans les huit jours suivant la date de facturation. Le paiement sans réserve d’une (partie de) un montant facturé vaut acceptation de la facture. Les acomptes sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et décomptés en priorité des éventuels frais de justice exposés, ensuite des intérêts échus, ensuite de la clause pénale, et enfin du principal.